Le permis de conduire Témoignage sur l’obtention
d’un permis de conduire permanent
.
Le diabète insulino-dépendant :
- permet d'obtenir les permis pour les véhicules légers (Groupe I) : moto (A) et auto (B).
- ne permet pas d'obtenir les permis pour les véhicules du Groupe II : poids lourds (C), transports en commun (D), taxis et ambulances (F).
La déclaration du diabète est obligatoire au moment de l'inscription à l'examen du permis de conduire.
La question "Etes-vous atteint de diabète ?" est explicitement posée sur le dossier de candidature destiné à la Préfecture de Police.
Une fausse déclaration entraine la nullité du permis et engage la responsabilité civile et pénale.
Une Commisssion Médicale convoque le candidat en vue de l'obtention du permis de conduire
qui peut maintenant être attribué sans période de limitation
. En effet, l’arrêté du 7 mai 1997 est abrogé. Il est remplacé par l’arrêté du 21 décembre 2005, publié au JO du 28 décembre 2005.

Permis véhicules légers:
6.2.3. Diabète traité par insuline (injection unique diurne ou multiple) (type 1 ou type 2).
Cf. classe 1 et paragraphes 2.1 et 6.1. Avis spécialisé.
Le médecin assermenté de la commission du permis de conduire sera particulièrement vigilant dans l’évaluation du risque hypoglycémique.
Pour le diabète de type 1 ou type 2, avis ophtalmologique avec recherche de rétinopathie diabétique. Un certificat ophtalmo-logique détaillé sera remis au patient.
Le jeune, après avoir déclaré son diabète sera soumis à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de son permis. Il fournira un certificat médical de son médecin spécialiste, décrivant objectivement son état de santé et son évaluation du risque hypoglycémique ainsi qu’un certificat de son ophtalmologiste décrivant l’état du fond d’œil.
- en fonction de son état de santé. Elle le fait à chaque demande de renouvellement. Le patient verra ce médecin avec son carnet de traitement et les derniers courriers du diabétologue. Le médecin peut demander l'avis d'un expert - diabétologue.
Ces visites médicales ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale.

(Consultez sur le site internet : www.legifrance.gouv.fr/- Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée NOR:EQUS0500620A)
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